C1/C2/ Français juridique / Jurisprudence du Conseil d'Etat. Avec le prof Vincent

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Les décisions à publier au Recueil :

Actes. Les avis de mise en recouvrement n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent les autres mentions prévues à l’article L. 212-2 du CRPA. L’absence ou la mention incomplète voire erronée de la qualité de l’auteur sur ces avis n’entraîne pas leur illégalité, dès lors que leur auteur peut être identifié sans ambiguïté. CE, avis, 2 juillet 2025, Société Virbac, n° 502065, A.

Audiovisuel. L’Arcom porte une appréciation globale sur le respect par un opérateur de son obligation d’assurer le pluralisme de l’information, en vérifiant l’absence de déséquilibre manifeste et durable dans un programme sur une période suffisamment longue, et non en classifiant les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion. CE, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et Liberté et autres, n°s 494597 e.a., A.

Police. Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent. Un tel péril n’est pas caractérisé dans le cas d’un établissement causant des nuisances sonores récurrentes et des stationnements gênants la nuit. CE, 10 juillet 2025, Société Le Magistral, n°s 488023, 488024, A.

Responsabilité. La prescription, quadriennale (loi du 31 décembre 1968) comme quinquennale (article 2224 du code civil), commence à courir, s’agissant d’une demande tendant à la réparation d’un préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification. . CE, Section, 11 juillet 2025, Banque de France, n° 466060, A.

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