La Charte de l’environnement au cœur de l’exécution contractuelle.
Un tournant pour le droit des contrats : par un arrêt du 24 septembre 2025 (n°23-23.869), la Cour de cassation fait entrer la Charte de l’environnement au cœur de l’exécution contractuelle.
Désormais, le respect des obligations contractuelles ne peut être dissocié du respect des normes environnementales. Un signal fort pour les entreprises et les praticiens du droit.
Plus d’informations dans l’article ci-dessous
Comment l’arrêt du 24 septembre 2025 (n°23-23.869) redéfinit les obligations des vendeurs automobiles à la lumière de la Charte de l’environnement, et quelles en sont les implications pour le droit des contrats ?
Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation juge que les articles 1604 et 1184 anciens du Code civil doivent être interprétés à la lumière des articles premier et 2 de la charte de l’environnement selon lesquels, d’une part, chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et d’autre part toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et l’amélioration de l’environnement.
La Cour de cassation s’empare des questions environnementales qu’elle place au cœur du droit des contrats. Dans le dossier DIESELGATE dans lequel s’était enlisé un célèbre constructeur automobile, l’acquéreur d’un véhicule demandait la résolution de la vente au motif d’un défaut de délivrance conforme.
Sur le motif même de la conformité, et de sa sanction, la Cour rappelle en premier lieu que le vendeur est tenu, conformément aux dispositions de l’article 1604 du Code civil, de délivrer la chose conformément aux stipulations du contrat et à la réglementation applicable.
La Cour considère ensuite que cette non-conformité est établie au sens de ce dernier texte, puisque l’implantation d’un logiciel destiné à tromper les mesures d’émissions de gaz polluants est prohibée par le droit européen.
C’est ainsi que la Cour caractérise ce défaut de conformité.
La Cour de cassation consacre enfin l’existence du manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance, laquelle fonde ainsi la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, dont la référence n’est pas anodine ce qu’il tend à élargir la portée de l’arrêt à l’ensemble du droit des contrats, et non uniquement au droit de la vente.
L’arrêt est important concernant son visa de la charte de l’environnement.
La Cour se saisit ainsi des questions environnementales d’actualité pour la faire pénétrer au cœur du droit du contrat.
Le prof Mekki écrit : Bravo à cette illustration d’une forme
d’équité environnementale, au moyen de laquelle on intègre au contrat un devoir implicite de vigilance devenu un devoir de conscience sous jacent à toute relation juridique.
Pour plus d’informations sur l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2025 n°23-23.869 :
legifrance.gouv.fr
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