C2 / Français juridique / Avis de la Cour Internationale de Justice sur les obligations climatiques des Etats / Avec le Prof Vincent
Voici l'avis de la Cour Internationale de Justice sur les obligations des Etats en matière de changement climatique. 140 pages. Pas si facile à lire mais absolument nécessaire à lire pour tous les étudiants en droit, tout est lié au climat, se former et accroître ses connaissances sur ce thème sont nécessaires. Bienvenue aux questions !
Lien du rapport
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-fr.pdf
Lien du site internet de la Cour Internationale de Justice
https://www.icj-cij.org/fr/accueil
Dans cet avis historique de 140 pages, un point essentiel à retenir est que la Cour Internationale de Justice estime que 𝓵𝓮𝓼 É𝓽𝓪𝓽𝓼 𝓹𝓮𝓾𝓿𝓮𝓷𝓽 ê𝓽𝓻𝓮 𝓽𝓮𝓷𝓾𝓼 𝓻𝓮𝓼𝓹𝓸𝓷𝓼𝓪𝓫𝓵𝓮𝓼 𝓭𝓮𝓼 𝓭𝓸𝓶𝓶𝓪𝓰𝓮𝓼 𝓮𝓽 𝓻𝓲𝓼𝓺𝓾𝓮𝓼 𝓬𝓵𝓲𝓶𝓪𝓽𝓲𝓺𝓾𝓮𝓼 𝓬𝓪𝓾𝓼é𝓼 𝓪𝓾𝔁 𝓰é𝓷é𝓻𝓪𝓽𝓲𝓸𝓷𝓼 𝓹𝓻é𝓼𝓮𝓷𝓽𝓮𝓼 𝓮𝓽 𝓯𝓾𝓽𝓾𝓻𝓮𝓼 𝓮𝓷 𝓿𝓮𝓻𝓽𝓾 𝓭𝓾 𝓭𝓻𝓸𝓲𝓽 𝓲𝓷𝓽𝓮𝓻𝓷𝓪𝓽𝓲𝓸𝓷𝓪𝓵.
Résumons.
𝟭. La Cour internationale de Justice (CIJ), de par ses statuts, est compétente pour rendre un avis sur le climat. Cet avis s'inscrit dans la catégorie des avis consultatifs qui n'ont en pratique pas de force exécutoire. Toutefois, cet avis jouera un rôle primordial dans les futures négociations sur le climat et intégrera le corpus de textes juridiques historiques concernant la bataille de la protection de la planète. Référence fondamentale et jurisprudence internationale, cette décision fera l'objet de commentaires d'obédiences diverses.
𝟮. Il s’agit bien des questions 𝙅𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚s traitées par la CIJ et pas uniquement politiques, économiques ou scientifiques.
𝟯.Les États ont l’ o𝙗𝙡𝙞𝙜𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣, en vertu du droit international, d'assurer la protection du 𝙨𝙮𝙨𝙩è𝙢𝙚 𝙘𝙡𝙞𝙢𝙖𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚 et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES).
𝟰. Les États sont soumis aux 𝙘𝙤𝙣𝙨é𝙦𝙪𝙚𝙣𝙘𝙚𝙨 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨 en cas de violation de ces obligations, lorsqu'ils ont, par exemple, causé un 𝙙𝙤𝙢𝙢𝙖𝙜𝙚 significatif au système climatique et à d'autres composantes de l'environnement. Expertise toujours longue, complexe, controversée. Mais nécessaire. En sachant que les données de la science évoluent et nous réservent bien des surprises.
𝟱.Causer un « préjudice climatique » constitue un « 𝙁𝙖𝙞𝙩 𝙞𝙡𝙡𝙞𝙘𝙞𝙩𝙚 » pouvant déclencher une action en responsabilité en droit international. Action en responsabilité, longue et très complexe, mais elle a le mérite d'exister. Les organisations non gouvernementales sont en général, fin prêtes à actionner la responsabilité des Etats. Reste à appliquer les décisions.
A suivre de très près.
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