Sur l'application de l'article 49.1 de la Constitution française :

Points-clés

Si l’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l’article 50 précise que seul un vote émis par l’Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.

Trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution :

- l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé « question de confiance ». C'est le choix stratégique du Premier ministre François Bayrou.

- le dépôt d’une motion de censure à l’initiative des députés (article 49, alinéa 2) ;

- l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (article 49, alinéa 3).

Dans la pratique, l’usage que les députés font de ces différentes procédures est fortement conditionné par le fait majoritaire.

LA PROCÉDURE DE L APPLICATION DE L ARTICLE 49.1

Cette procédure relève de l’initiative du Gouvernement et doit faire l’objet d’une délibération en Conseil des ministres. Le Premier ministre, et lui seul, peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Aux termes de l’article 152 du Règlement de l’Assemblée, il revient à la Conférence des présidents d’organiser le débat.

Le lien du Règlement de l’Assemblée nationale :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/divers/texte_reference/02_reglement_assemblee_nationale

Voici l’article 152 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Chapitre X ^([

Débat sur le programme
ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement

Article 152 

1.          Lorsque, par application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, la Conférence des présidents organise le débat dans les conditions prévues à l’article 132, alinéas 2 à 4 ^([484]).

2.          Après la clôture du débat, la parole peut être accordée pour une explication de vote d’une durée de quinze minutes à l’orateur désigné par chaque groupe et d’une durée de cinq minutes aux autres orateurs. Les dispositions relatives à la clôture sont applicables à ces derniers ^([485]).

3.          Le Président met aux voix l’approbation du programme ou de la déclaration du Gouvernement. Le scrutin a lieu conformément à l’article 66, paragraphe II ^([486]).

4.          Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

L’article 132 indique qu’elle attribue un temps global aux groupes (dont la moitié à l’opposition) et aux députés non-inscrits. En pratique, les débats ont été organisés selon des modalités adaptées à chaque cas d’espèce (prise en compte ou non de l’importance numérique des groupes, explications de vote, etc.).

Voici l’article 132 du Règlement de l’Assemblée nationale :

Article 132 ^([379])

1.          Le Gouvernement peut faire une déclaration devant l’Assemblée sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution, le cas échéant à la demande d’un groupe. Une telle déclaration donne lieu à un débat et peut faire l’objet d’un vote si le Gouvernement le décide, sans que ce vote engage sa responsabilité.

2.          Pour le débat auquel donne lieu la déclaration du Gouvernement mentionnée à l’alinéa précédent, la Conférence des présidents fixe le temps global attribué aux groupes et aux députés n’appartenant à aucun groupe. Le temps imparti aux groupes est attribué pour moitié aux groupes d’opposition. Il est ensuite réparti entre les groupes d’opposition, d’une part, et les autres groupes, d’autre part, en proportion de leur importance numérique. Chaque groupe dispose d’un temps minimum de dix minutes. Un temps minimum de cinq minutes est attribué à un député n’appartenant à aucun groupe ^([380]).

3.          Les inscriptions des orateurs et l’ordre des interventions ont lieu dans les conditions prévues par l’article 49, alinéas 4 et 5, du présent Règlement ^([381]).

4.          Le Gouvernement prend la parole le dernier pour répondre aux orateurs qui sont intervenus.

5.          Lorsque le Gouvernement a décidé que sa déclaration donnerait lieu à un vote, la Conférence des présidents peut autoriser des explications de vote. Dans ce cas, la parole est accordée, pour cinq minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe.

6.          Le Président met aux voix la déclaration du Gouvernement. Le scrutin a lieu conformément au I de l’article 66 ^([382]).

7.          Le Gouvernement peut également demander à faire devant l’Assemblée une déclaration sans débat. Dans ce cas, après la déclaration du Gouvernement, le Président peut autoriser un seul orateur par groupe à lui répondre. Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu.

Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il a lieu par scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines.

LA PRATIQUE

L’engagement de responsabilité n’est pas obligatoire lors de l’entrée en fonction d’un gouvernement. Certains gouvernements, par conséquent, n’y ont jamais eu recours, soit qu’ils aient été soucieux de marquer qu’ils tenaient leur légitimité de leur seule nomination par le Président de la République, rappelant ainsi qu’il n’y avait plus d’investiture du Gouvernement par l’Assemblée, soit que, comme sous la IXe législature, de 1988 à 1993, ils n’aient pas disposé d’une majorité absolue à l’Assemblée. En revanche, depuis 1993, quasiment tous les gouvernements – à l’exception, par exemple, depuis 2002, des gouvernements nommés immédiatement après l’élection présidentielle et avant les élections législatives organisées quelques semaines plus tard (1) – ont sollicité la confiance de l’Assemblée dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.

Par ailleurs, plusieurs gouvernements ont, dans le cours de leur existence, notamment à l’occasion d’un événement particulier, sollicité la confiance de l’Assemblée nationale.

Cela est le cas du chef du gouvernement François Bayrou.

Au total, depuis 1958, l’article 49, alinéa premier, a été utilisé 41 fois

Article inspiré du journal Le Monde :

François Bayrou a annoncé qu’il engagerait la responsabilité de son gouvernement le 8 septembre 2025 par application de l’article 49.1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Voici l’article 49 :

“Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent”.

Celui-ci dispose que « le premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

Dans la pratique, le Premier ministre prononce un discours devant l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire. A l’issue de son allocution portant sur son programme budgétaire et la lutte contre le déficit, les députés votent pour ou contre ou s’abstiennent (le verbe s’abstenir). En général, ce vote intervient après la nomination d’un Premier ministre, lorsque ce dernier fait sa déclaration de politique générale mais la Constitution n’en fait pas une obligation.

En convoquant un vote de confiance, le Premier ministre prend le risque de voir son gouvernement tomber. Un gouvernement qui tombe, c’est un gouvernement qui doit arrêter de gouverner, étant rejeté. La Constitution prévoit en effet que le chef du gouvernement doit démissionner avec ses ministres s’il ne recueille pas la confiance de l’Assemblée nationale à l’issue d’un vote à la majorité absolue des suffrages uniquement exprimés. Ce dernier point a pour conséquence que plus le nombre d’abstentionnistes est important, plus le nombre de votant nécessaires pour accorder ou ne pas accorder la confiance au gouvernement est bas.

L’article 49.1 est à bien distinguer de l’article 49.2 de la Constitution, à propos de la motion de censure. Dans le cas de l’article 49.2 : « Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée ».

Quant à l’article 49.3 : « Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est voté. »

Que peut-on penser de cette stratégie politique ? François Bayrou risque grandement de ne pas obtenir ce qu’il cherche. La crise politique était attendue dans le contexte du vote du budget mais survient plus tôt que prévu. C’est là qu’on constate que l’imbrication entre le politique et l’économique est inextricable. Le poids de la dette nécessite des solutions. Toutefois, les responsables politiques, de tout bord, semblent impuissants à proposer des synergies visant à susciter une dynamique de développement, seule susceptible d’accroitre le PIB. Il faut reprendre la main, rien n’est impossible en politique. Le pays sera-t-il uni ? Pour le moment, le pays semble s’organiser pour une gigantesque grève le 8 septembre prochain…

Voici la Constitution complète :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur?fbclid=IwY2xjawMaKZpleHRuA2FlbQIxMQABHhSwINHDcHD1fcpRRKFYj7Vb6yBBM8-WFBeyCov_L3zd1lz67z1rvH7_w019_aem_c8sf3mcANs0IRKYUcm_kMw