C2 / Français juridique. Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025. Par le Prof Vincent

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision constatant la non conformité totale des dispositions du CPP (art 385 CPP) prévoyant que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Le Conseil a estimé que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense , en ce qu’elles ne prévoient pas d’exception à la règle de forclusion opposable à de tels moyens de nullité dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond.

Si la QPC portait sur une rédaction anterieure du texte, le Conseil précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision, lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond. Il ajoute qu’il revient dans ce cas à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité.